Le Conseil d'État français a finalement rendu sa décision ce jeudi 29 décembre 2022 concernant l'interdiction ou non de la vente de CBD en France. La filière du CBD, qui compte plus de 2000 boutiques dans l'hexagone, attendait depuis des années une clarification juridique.

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23 Janvier 2022 : une première autorisation favorable à la filière du CBD

Le 30 décembre 2021, le gouvernement avait publié un arrêté interdisant la commercialisation à l'état brut des fleurs de CBD. Cependant, le 23 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d'État avait suspendu cette interdiction à titre provisoire. Depuis, les revendeurs peuvent vendre des produits à base de chanvre, sous réserve que leur teneur en THC soit inférieure à 0,3 %.

Alors que le 30 décembre 2021 le gouvernement avait publié un arrêté qui prévoyait l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs de CBD, il n’aura même pas fallu un mois pour que la décision soit contestée.

Le 23 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des variétés de cannabis CBD. Depuis, les revendeurs peuvent (re)vendre des produits à base de chanvre, du moment que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %, bénéficiant, par conséquent, d’un flou juridique, qui n’existe aujourd’hui plus.

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29 décembre 2022 : un conseil d’État pour décider de la suspension ou non de la vente de CBD en France

Avec l’arrêté du 23 janvier 2022, les professionnels de l'industrie du cannabis thérapeutique avaient obtenu la suspension temporaire de l’arrêté qui interdisait la vente de fleurs de chanvre riches en cannabidiol, la molécule non psychoactive présente dans le cannabis.

Mais le flou juridique persistait… Jusqu’au 29 décembre 2022.

Cette date marque un tournant dans la filière du CBD française. Le Conseil d’État s’est réuni afin de statuer sur l’interdiction en suspens de la vente des fleurs et des feuilles de chanvre aux particuliers et a finalement rendu sa décision : Le Conseil d'État a finalement annulé cette interdiction, estimant qu'elle était "disproportionnée". En effet, il a été établi que le CBD, qui n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. De plus, il n'est pas établi que la consommation de fleurs et feuilles de cannabis à faible taux de THC présenterait des risques pour la santé publique.

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La fin d’un flou juridique

Cette décision met fin à un flou juridique qui a duré plus d'un an et qui a impacté l'ensemble de la filière du CBD en France. Désormais, la vente de fleurs et de feuilles de cannabis à faible taux de THC sera autorisée, quelle que soit la forme prise dans le produit final (tisanes, huiles, cosmétiques au CBD, etc.). Cette décision ouvre également la voie à de nouvelles opportunités pour les producteurs et les revendeurs de CBD en France.

L’impact sur le marché est énorme :

plus de 2000 professionnels sont concernés par le verdict final
les habitudes des consommateurs vont être chamboulées
de nouveaux métiers vont faire leur apparition
l’économie nationale pourrait tirer parti de sa production de chanvre et la développer

Maintenant qu’un cadre légal en faveur du chanvre CBD est posé, les agriculteurs, les producteurs et les revendeurs pourront développer la filière avec un marché déjà en pleine croissance en France. Il suffit de voir les chiffres du Syndicat professionnel du chanvre : en 2021 déjà, l’hexagone comptait plus d’un millier de boutiques CBD.

Secteur porteur, la France est le troisième producteur mondial de CBD avec seulement 22 000 ha de culture. Un avis favorable pourrait non seulement contribuer à toute la filière, mais aussi à l’économie du pays.

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Un soulagement pour toute la filière

Il convient de souligner que cette décision du Conseil d'État est un véritable tournant pour la filière du CBD en France. En effet, elle permettra de développer l'industrie du cannabis thérapeutique et de proposer de nouveaux produits à base de CBD aux consommateurs. De plus, elle pourrait également favoriser la recherche et l'innovation dans le domaine de la santé, grâce aux propriétés décontractantes et relaxantes du CBD.

Cependant, il est important de rappeler que la législation sur le cannabis reste très stricte en France. La possession, la vente et la consommation de cannabis à des fins récréatives sont interdites et punies par la loi. Seuls les produits à base de CBD sont autorisés, à condition qu'ils ne contiennent pas de THC en quantité significative.

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Un véritable succès

En conclusion, la décision du Conseil d'État est un véritable succès pour la filière du CBD en France. Elle apporte une réponse claire et définitive aux quelques 2000 professionnels de la filière et ouvre de nouvelles opportunités pour le développement de l'industrie du cannabis thérapeutique en France.

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